Conditions Générales de Vente

Clause générale

Toute inscription à une ou plusieurs formation(s) implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’Inscription aux Formations ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par CĒLINE Academy jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant que lesdits produits. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs.


1. Inscription

Pour réaliser son/ses inscription(s), le stagiaire doit nous retourner (au 16 rue Aristide Briand, 67450 Mundolsheim, ou par mail à okide.formation@gmail.com) le bulletin d’inscription, ainsi que les présentes conditions, dument complété et signé, ainsi qu’un règlement de 30% du coût total de la ou des formation(s) choisie(s). Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire ; celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Un contrat de formation pourra être adressée sur demande en triple exemplaire. Un exemplaire complété, signé par le stagiaire et ainsi que du cachet de son entreprise doit nous être impérativement retourné.


2. Attestation de formation

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation, si celle-ci a bien été suivie dans sa totalité. Une attestation de participation sera remise au stagiaire qui en fait la demande à l’issue de la formation.


3. Tarifs et conditions de règlement

Les prix des formations sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels.
Toute demande d’inscription doit être accompagnée du règlement de 30% du coût total de la ou des formation(s) choisie(s) valant acompte sur le prix de la formation.
Le solde éventuel du prix de la ou des formation(s), doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de chaque formation.
En cas de non-règlement aux échéances par un participant ou le responsable de l’inscription, CĒLINE Academy se réserve la possibilité de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages- intérêts.
Le règlement est effectué par carte bleue ou par virement sur le compte suivant FR76 1027 8010 0300 0206 2604 563 / CMCIFR2A.
Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à CĒLINE Academy l’intégralité de la/les formation(s) conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.

 

4. Conditions d'annulation et de report

Du fait du stagiaire :
L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par CĒLINE Academy au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.
Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation. A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, la convention, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers CĒLINE Academy de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.


Du fait de CĒLINE Academy :
CĒLINE Academy se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, CĒLINE Academy procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, CĒLINE Academy remboursera également les frais de transport du participant qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justificatifs du titre de transport ainsi que de la demande et du refus de remboursement. Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.

En tout état de cause, CĒLINE Academy fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date. En cas d’impossibilité de report, CĒLINE Academy remboursera le stagiaire dans un délai de 8 jours.


5. Droits des propriété intellectuelle - confidentialité - droits à l'image

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de CĒLINE Academy.
Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.
Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive de CĒLINE Academy et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par CĒLINE Academy.
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par CĒLINE Academy, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de CĒLINE Academy.


6. Responsabilité

L’obligation souscrite par le Centre de Formation CĒLINE Academy dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus le Centre de Formation CĒLINE Academy n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire sur le lieu de la formation.

 

7. Election de domicile

Tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société CELINE - CĒLINE Academy à l’adresse suivante :
- 16 rue Aristide Briand, 67450 Mundolsheim


8. Compétence - contestation

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de CĒLINE Academy sont soumises au droit interne français.
Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Strasbourg et les autres des juridictions françaises compétentes.


9. Traitement des réclamations

Toutes les réclamation sont traitées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
Une réclamation peut être faite :

  • Par courrier écrit, à l’adresse suivante :

CĒLINE ACADEMY
A l’attention de Mme Schnitzler Céline
16 rue Aristide Briand
67450 Mundolsheim

 

  • Par mail, à l’adresse suivante:

okide.formation@gmail.com en précisant le terme « Réclamation(s) » dans l’objet de l’e-mail.

 

  • Par téléphone au numéro suivant:

09.82.56.50.00
Une confirmation écrite par e-mail ou par courrier sera systématiquement demandée.


CĒLINE ACADEMY s’engage à répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation, notamment en cas de survenance de circonstances particulières qui ne permettraient pas de respecter les délais sur lesquels la société s’est engagée.
Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, il est également possible pour le client de saisir le Médiateur de l’ASM (Alsace Médiation).
Pour émettre une réclamation auprès du Médiateur de l’ASM, le client peut recourir à deux méthodes :

  • Soit par email, à l’adresse suivante : asm@alsace-mediation.fr
  • Soit par courrier, à l’adresse suivante :

Alsace Médiation
3, rue du Général Frère
67000 Strasbourg